Amendement n° CE78 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - En application de l’article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021. Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimenta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cinquante collectivités ont été volontaires pour mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau potable proposée par la loi du 15 avril 2013 dite « loi Brottes ». Cette expérimentation doit s’achever le 15 avril 2018. Certains éléments factuels conduisent à cette proposition de prorogation. D’une part, les délais d’établissement d’une telle tarification, compte tenu de l’existence de nombreux t… (extrait)