Amendement n° CE92 de M. Julien Dive à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ville », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « du territoire comptant le plus grand nombre d’habitants ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Le terme de « ville principale du territoire » est en effet assez vague et peut être sujet à interprétation, une définition plus claire et plus objective s’impose pour cet alinéa. Ainsi, l’on retiendra que lors de la signature d’une convention de revitalisation entre l’État et les collectivités locales, la principale commune d’un territoire donné est celle qui compte le pl… (extrait)