Amendement n° CE104 de M. Martial Saddier sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, le préfet peut interdire la vente et l’installation de foyers non conformes au règlement du plan de protection de l’atmosphère. II. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Dans de nombreux plans de protection de l’atmosphère (PPA), à l’instar de celui de la Vallée de l’Arve et de celui de l’Ile de France, l’origine des particules fines provient, en hiver, très majoritairement de la combustion de biomasse (62 à 73 % en moyenne). Différentes études ont démontré que les cheminées à foyer ouvert dégageaient deux fois plus de particules que les cheminées à foyer fermé et… (extrait)