Amendement n° CE106 de M. Martial Saddier sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l’atmosphère, le préfet peut interdire l’usage de foyers non conformes au règlement du plan de protection de l’atmosphère. II. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.

L'exposé des motifs

Dans de nombreux plans de protection de l’atmosphère (PPA), à l’instar de celui de la Vallée de l’Arve et de celui de l’Ile de France, l’origine des particules fines provient, en hiver, très majoritairement de la combustion de biomasse (62 à 73 % en moyenne). Différentes études ont démontré que les cheminées à foyer ouvert dégageaient deux fois plus de particules que les cheminées à foyer fermé et… (extrait)