Amendement n° CE122 de Mme Laëtitia Romeiro Dias sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « environnemental », la fin de l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme est supprimée.

L'exposé des motifs

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine s’était donné comme objectif d’améliorer la qualité urbaine en général, et plus particulièrement celle des lotissements. Le moyen utilisé fut de promouvoir la pluridisciplinarité des compétences. Le pétitionnaire d’un permis d’aménager a effectivement l’obligation aujourd’hui de recourir aux « … (extrait)