Non soutenu.
I. - Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le nombre : « 232 », sont insérés les mots : « ou des communes ou stations classées touristiques ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La mise en place d’une majoration de taxe d’habitation à hauteur de 20 % pour les résidences secondaires s’inscrit dans la démarche de réduction de la pénurie de l’offre de logements principaux. Toutefois, en limitant l’applicabilité de ce dispositif aux communes concernées par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, un pan entier du territoire français est exclu. Il s’agit principalement des commune… (extrait)