Amendement n° CE139 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sous réserve d’une évaluation objective des avantages et des inconvénients de cette procédure ».

L'exposé des motifs

L'article 20 prolonge de 3 ans la possibilité pour la maîtrise d'ouvrage sociale de recourir à la conception-réalisation. Il est important avant d'acter cette prolongation d'en mesurer les risques. Cette procédure de consultation dérogatoire aux règles de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (dite MOP) impose une dissociation entre la … (extrait)