Amendement n° CE155 de M. Alain Ramadier à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La gestion en stock sur laquelle prétend revenir cet article (pour lui préférer une gestion en flux) repose sur l’identification physique des logements qui, lorsqu’ils sont libérés ou livrés, sont remis à la disposition du réservataire afin qu’il puisse présenter des candidats au bailleur sur ces logements. Ce dispositif a fait ses preuves. Il responsabilise le réservataire. Il tient donc de ne pa… (extrait)