Amendement n° CE165 de M. Alain Ramadier à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à condition que cette personne ne présente aucun lien de parenté avec le locataire ou propriétaire des lieux ».

L'exposé des motifs

Ce dispositif de consolidation de la solidarité inter-générationnelle pourrait être détourné à des fins de rente personnelle. Il tient donc de prévoir un certain nombre de « garde-fous » limitant l’emploi de ce dernier, , comme l’absence de liens de descendance entre la personne âgée et le locataire ou propriétaire des lieux concernés. .