Rejeté.
Le huitième alinéa du f du I de l’article 70 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par les mots :« un pourcentage » ; 2°À la fin, les mots : « sont consacrées » sont remplacés par es mots : « est consacré ».
Cet amendement vise à remplacer l’inscription prévue par la loi Egalité et Citoyenneté du taux contraignant pour les communes (25 % des attributions annuelles de logements sociaux situées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville devront être consacrées à des demandeurs appartenant au quarti le des demandeurs les plus pauvres) par un accord entre les acteurs locaux et le Préfet s… (extrait)