Amendement n° CE174 de M. Alain Ramadier sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle mentionne obligatoirement le nom et la qualité de l’acquéreur envisagé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à indiquer de façon obligatoire le nom et la qualité de l’acquéreur envisagé dans le DIA pour le bénéficiaire du DPU.