Amendement n° CE191 de M. Mustapha Laabid à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le sixième alinéa de l'article L. 421-4 est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Depuis 2006, les organismes de logement sociaux qui sont maîtres d’ouvrage peuvent céder en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) la nue-propriété des immeubles neufs qu’ils réalisent. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a étendu cette possibilité, à titre expérimental pendant une période de cinq ans, aux cessions, par les bailleurs sociaux… (extrait)