Non soutenu.
Après le mot : « locataires », la fin du premier alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « bénéficiaires d’une aide personnelle au logement en application des articles L. 351-3 et suivants. »
La loi de finances pour 2018 a notamment pour ambition de réduire la dépense publique associée à la politique du logement tout en améliorant ses résultats. Ainsi la réforme prévoit une réduction de 1,7Md€ du montant des aides personnelles au logement en préservant, selon l’étude d’impact, « le pouvoir d’achat des allocataires et en améliorant l’accès au logement des plus modestes ». Afin de pas fa… (extrait)