Amendement n° CE193 de M. Mustapha Laabid sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 351-2 », sont insérés les mots : « et des résidences universitaires au sens L. 631-12, conventionnées en application de l’article L. 351-2, ».

L'exposé des motifs

Le périmètre de la mesure prévue par l’article 126 du PLF 2018 prévoit un nouvel article du code de la construction et de l’habitat : L 442-2-1. Cette mesure est ciblée sur les logements ouvrants droit aux aides personnalisées au logement gérés par les organismes HLM, à l’exception des logements foyers conventionnés. Le présent amendement a pour objet d’élargir l’exception aux résidences universit… (extrait)