Amendement n° CE195 de M. Sacha Houlié à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par les mots : « ou par convention, par délibération de son organe délibérant, demander à un établissement public mentionné à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme de se substituer à la collectivité ».

L'exposé des motifs

Les Etablissements Publics Fonciers d’État, régis par l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme, « mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes l… (extrait)