Amendement n° CE196 de M. Sacha Houlié à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : »commune« , sont insérés les mots : « ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Les Etablissements Publics Fonciers d’État, régis par l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme, « mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes l… (extrait)