Amendement n° CE197 de M. Grégory Besson-Moreau à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT, au bout de deux ans, au lieu de trois ans.