Rejeté.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque le sous-locataire avait moins de trente ans lors de la signature du bail en cours et une fois passé son trentième anniversaire, les allocations ne cessent d’être dues qu’à l’expiration du bail en cours au moment du trentième anniversaire du sous-locataire, et au plus tard au trente-et-unième anniversaire du sous-locataire, pour le ou les contractants qui pouvaient bénéficier des allocations … (extrait)
L’interruption du versement des aides personnelles au logement au sous-locataire qui dépasse 30 ans le contraint à réorganiser son budget puisque son logement lui revient, de fait, plus cher qu’avec les allocations logement. De la même manière, pour le locataire qui sous-loue à une personne de moins de 30 ans, le trentième anniversaire du sous-locataire conduit à l’interruption du versement des ai… (extrait)