Rejeté.
Compléter l’article 41 par les cinq alinéas suivants : « II. - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée : « 1° Au 4° du IV de l’article 4, après le mot : « locatives », sont insérés les mots « et des accédants à la propriété ». « 2° A l’article 7-1, après chaque occurrence des mots : « expulsion locative », sont insérés les mots : « et des accédants à la propriété ». « 3° A l’article 7-2, après chaque occurrence des mots : « expulsion loca… (extrait)
Actuellement les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions ne sont applicables qu’aux expulsions locatives. Or les accédants à la propriété sont également menacés par la perte de leurs logements du fait du caractère fragile de leur situation. Avec la restriction de l’APL accession aux zones détendues votée dans le budget pour 2018, les ménages en accession à la propriété… (extrait)