Amendement n° CE211 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le V du L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, les préfectures de département dressent chaque année un bilan précis qui sera rendu public du nombre de personnes qui, ayant bénéficié d’une décision favorable de la commission de médiation ou d’un jugement favorable dans le cadre d’un recours contentieux, ont obtenu ou non un logement, en précisant notamment l… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la mise en œuvre du droit au logement opposable, les préfectures ont la responsabilité de gérer le dispositif permettant de proposer aux personnes « reconnues DALO » un logement. Or les retours de terrain et les rapports du comité de suivi de la loi DALO nous indiquent que dans un nombre de cas relativement important, des personnes reconnues DALO depuis de nombreuses années ne se sont pas v… (extrait)