Amendement n° CE212 de Mme Stéphanie Do à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 7°L’article L. 345-2-4 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° D’organiser, avec l’ensemble des structures d’hébergement ou de logement ou avec l’ensemble des acteurs pertinents, un dispositif permettant d’anticiper les sorties de structures ou les sorties de logement afin de pouvoir assurer la continuité de l’héber… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est nécessaire d’améliorer les systèmes d’information des services intégrés d’accueil et d’orientation qui s’occupent de la veille sociale des personnes en grande difficultés de logement ou sans-abris et les oriente afin qu’ils trouvent un logement adapté à leur situation. Certaines mises à la rue sont prévisibles, il en va ainsi de la mise à la rue de certains malades psychiatriques, de sortan… (extrait)