Retiré.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les caractéristiques de décence d’une colocation sont définies par un décret en conseil d’État. Celui-ci devra notamment préciser les conditions de peuplement au regard de la surface totale et de la surface privative. Le pouvoir réglementaire organisera la cohérence entre ces normes et l’application de l’article L. 831-3 du code de la sécurité sociale concernant le ver… (extrait)
La colocation est devenue un moyen commode permettant de mieux utiliser les logements existants et, lorsque celle-ci se déroule dans de bonnes conditions, elle permet de satisfaire les locataires, et notamment ceux qui sont en quête de mobilité. Cependant, il est nécessaire d’encadrer cette pratique afin qu’elle ne permette pas à des marchands de sommeil de légitimer une surroccupation ou une divi… (extrait)