Retiré.
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « respectivement être au moins égaux à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes » les mots : « être au moins égaux aux dimensions citées au premier alinéa de l’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ».
De plus en plus de colocations se font sous le régime du bail multiple parce que cela est plus sécurisant, pour le locataire comme pour le propriétaire. En effet, il est parfois préférable que chacun ne soit engagé contractuellement que pour la partie du logement qu’il occupe. Si un colocataire s’en va, il pourra être remplacé au choix du propriétaire, et les autres colocataires n’auront pas à pay… (extrait)