Amendement n° CE220 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au précédent alinéa, le 1° s’applique pour les prêts venant compléter une aide de l’État destinée à des propriétaires occupants dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, dans des conditions fixées par décret. »

L'exposé des motifs

L’APL accession permettait aux ménages de percevoir une aide pour le remboursement d’un emprunt lié à l’achat d’une habitation principale. Le PLF 2018 a supprimé cette allocation à partir de 2018 dans le cas général ou à partir de 2020 dans les zones détendues pour des logements anciens. Cela entraine la suppression d’une composante de cette allocation : l’aide permettant de rembourser l’emprunt s… (extrait)