Amendement n° CE248 de Mme Stéphanie Do à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi ELAN reformule l’article L. 324-1-1 afin de le rendre plus précis. Il commence par définir la notion de meublé de tourisme qui aura cours dans le cadre de cet article. Ainsi le reste de l’article pourra faire référence à cette définition : il ne sera donc plus nécessaire de répéter la définition, ou seulement une partie, avec les risques juridiques que cela comporte. Il s’agit d’u… (extrait)