Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 54 les cinq alinéas suivants : « 18° L’article L. 433-1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. » ; « b) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant d'un financement public, la passatio… (extrait)
Les nouvelles activités qui vont pouvoir être exercées par ces filiales ne relèvent pas du service public d’intérêt général. Elles seront donc des prestataires en concurrence directe avec les prestataires de droit privé, promoteurs immobiliers, aménageurs, constructeurs, architectes et autres acteurs de la maitrise d’œuvre, etc.