Amendement n° CE291 de M. Frédéric Reiss à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 89 à 91.

L'exposé des motifs

Autoriser les bailleurs sociaux à déroger au titre II de la loi MOP relatif à la maîtrise d’œuvre revient à les dispenser de faire appel à une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la réalisation d’une mission permettant à la maîtrise d’ouvrage de s’assurer de la qualité de l’ouvrage et du respect de son programme. C’est méconnaitre pourquoi la loi MOP a été créée, et à quoi elle sert. Avant 1985,… (extrait)