Rejeté.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
L’article 126 (ex-article 52) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit une réduction de 1,5 milliard d’euros du montant des aides personnelles au logement (APL), compensée par une baisse à due concurrence des loyers, en particulier dans le parc HLM. En pratique, cet article crée une « réduction de loyer de solidarité » (RLS), qui « permet d’articuler le montant du l… (extrait)