Amendement n° CE294 de M. Martial Saddier sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les entreprises exploitant des réseaux ouverts au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément aux dispositions de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques doivent commercialiser leurs offres dans les zones où un réseau de communication électronique à très haut débit en fibre optique est déployé.

L'exposé des motifs

Dans de nombreux territoires, des efforts sont réalisés pour déployer la fibre optique et ainsi permettre un accès Internet au très haut débit à une majorité de la population. Alors que les collectivités locales multiplient leurs efforts et leurs investissements en ce sens, les opérateurs sont souvent frileux à déployer leurs offres. A titre d’exemple, la Régie gaz et électricité de Bonneville a r… (extrait)