Rejeté.
Titre II bis Lutter contre les installations illicites Article XX L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; b) À la seconde phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ; 2° Après le mot : »est« , la fin du VI est ainsi rédigée : »délivré sous une forme permettant au redevable de l’apposer de manière visible sur son véhicule servant … (extrait)
Le présent amendement propose une augmentation du montant de la taxe sur les résidences mobiles destinées à l’habitation principale afin de mieux couvrir les dépenses engagées par les collectivités pour organiser l’accueil des gens du voyage, ainsi que la substitution d’une vignette au récépissé délivré lors du paiement de la taxe. Celle-ci devra alors être apposée de manière visible sur le véhicu… (extrait)