Non soutenu.
Le 1° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ainsi que les logements appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré qui ont fait l’objet depuis moins de quinze ans d’une cession au locataire occupant, ou d’un contrat de location accession, ou d’une levée d’option par le locataire occupant transférant la propriété, ou ayant fait l’objet d’un prêt immobilier pour l’accession à la propriété, pendant toute la durée du prêt ».
Ni la loi SRU, ni les lois qui lui ont succédé, n’ont jamais traité avec égalité le locataire d’un logement social payant un loyer et un accédant à la propriété d’un logement social qui rembourse un emprunt chaque mois et qui ne sera véritablement propriétaire de son logement qu’au terme de l’intégralité de ses remboursements. Cette législation engendre de la part des communes une forte hésitation… (extrait)