Amendement n° CE317 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et les personnes âgées de moins de trente ans sous-locataires » les mots : « , les personnes âgées de moins de trente ans sous-locataires et les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre aux locataires sous-louant une partie de leur logement à une personne de moins de trente ans de percevoir une aide personnelle au logement et aux personnes de moins de trente ans sous-louant une partie de logement, de percevoir une aide personnelle au logement. Pour autant, c’est une erreur de confiner ce dispositif aux seuls publics relevant de l’accueil familial à do… (extrait)