Amendement n° CE318 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur avant l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales. »

L'exposé des motifs

Les dispositions des articles numéros deux et neuf de la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées sont totalement ignorées du projet de loi alors que l’État français s’est engagé, en signant, puis en ratifiant, ladite Convention, à lui donner une effectivité en droit interne. Or, le présent projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ét… (extrait)