Amendement n° CE320 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

L’exposé de ces motifs est clair : « Un aménageur pourra exercer la maîtrise d’ouvrage des équipements de bâtiments, pour le compte de la collectivité, dans le cadre de sa concession, sans pour autant être soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique. Est particulièrement visée la construction des écoles, gymnases, par exemple, nécessaires au développement… (extrait)