Amendement n° CE321 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 89 à 91.

L'exposé des motifs

Les alinéas 89 à 91 suppriment le recours à la loi MOP pour les bailleurs sociaux D’après l’étude d’impact du 28 février 2018, il est indiqué p. 178 que la loi MOP serait « un frein à la recherche de performance de l’activité de construction du secteur des organismes de logements sociaux sans amélioration de la qualité architecturale des réalisations ». Mais se rappelle-t-’on pourquoi la loi MOP a… (extrait)