Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 92 les deux alinéas suivants : « VI. - Les conditions dans lesquelles les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demandent ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par l’article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture sont définies par décret. « Les organismes privés d’habitations à loyer modéré mentionnés … (extrait)
Le concours, qui n’est obligatoire que pour les opérations importantes, est l’outil indispensable de la conception urbaine et architecturale. Il stimule l’innovation, permet de concerter, de débattre et de choisir de façon démocratique et transparente les meilleurs projets urbains et architecturaux. Les bailleurs sociaux doivent rester exemplaires et faire de la qualité des logements, qui vont acc… (extrait)