Non soutenu.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « - après la seconde occurrence du mot : « l’habitation », sont insérés les mots : « , dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts et dans les communes touristiques au sens de l’article L133-11 du code du tourisme, » »
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a créé, pour les municipalités qui en ressentent le besoin, la possibilité de mettre en place un téléservice d’enregistrement des meublés de tourisme. Cet enregistrement permet aux communes de suivre la sortie de certains biens immobiliers de leur parc d’habitations et de s’assurer qu’il n’y a pas de fraudes à la résidence principa… (extrait)