Non soutenu.
I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de 120 jours » les mots : « d’une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de 60 à 120 jours » II. - En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots : « plus de 120 jours au cours d’une même année » les mots : « au-delà du seuil mentionné au premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 ».
La création d’un téléservice d’enregistrement des meublés de tourisme a offert aux communes connaissant déjà une forte tension sur le logement, un outil leur permettant de mieux contrôler et réguler l’expansion de ce type de location touristique qui se fait au détriment de la location traditionnelle. L’implantation de ce type de meublés de tourisme, bien que répondant à un phénomène mondial, est s… (extrait)