Amendement n° CE342 de M. Thibault Bazin à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « La décision du préfet est prise sur la base d’une étude d’impact préalable, diligentée sur avis conformes du préfet, du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale qui garantissent son indépendance, fondée sur des critères économiques et concurrentiels et envisageant la protection des centres-villes comme raison impérieuse d’intérêt général. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au préfet de prendre la décision de suspendre l’enregistrement des demandes d’autorisations d’exploitation commerciale, sur la base de données fiables et indépendantes, y compris économiques.