Amendement n° CE343 de M. Martial Saddier sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le i) est supprimé.

L'exposé des motifs

L’amélioration des rapports locatifs est une condition d’un retour des investisseurs. La loi ALUR a créé un déséquilibre en supprimant la possibilité d’insérer une clause pénale dans le bail. Afin de remédier à cette situation, il paraît nécessaire de rétablir cette possibilité, sous contrôle du juge comme c’était le cas auparavant. Le montant des clauses pénales peut, par ailleurs, être réduit pa… (extrait)