Amendement n° CE351 de M. Thibault Bazin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 30 et 31.

L'exposé des motifs

L’alinéa 31 de l’article 3 attribue la compétence pour délivrer le permis de construire d’aménager ou de démolir au président de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, dérogeant ainsi aux dispositions de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme. Cet amendement vous propose donc de maintenir les dispositions prévues dans l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme qui prévoient q… (extrait)