Amendement n° CE361 de M. Hervé Pellois sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 121-10. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières et conchylicoles, peuvent, être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la relocation et la création de nouvelles zones d’activités agricoles, forestières et aquacoles en discontinuité des agglomérations existantes. Ces relocations d’installations nécessaires à l’activité des agriculteurs, forestiers et ostréiculteurs doivent être autorisées dans un cadre strictement défini, avec l’accord du Préfet et après avis de la Commission départe… (extrait)