Amendement n° CE362 de M. Hervé Pellois sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1°L’article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, préciser les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 1… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement s’attèle à ouvrir la possibilité de densifier les formes urbaines intermédiaires entre le village et l’urbanisation diffuse, soit la problématique du comblement des « dents creuses », dans des territoires fortement marqués par une urbanisation dispersée (Bretagne et Normandie notamment). En effet, l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme suscite depuis plusieurs années de no… (extrait)