Retiré.
L’article L. 112-11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 112-11. - La promesse de vente d’immeuble, le contrat préliminaire de réservation d’immeuble, le contrat de bail réel solidaire, le contrat de bail réel immobilier, le contrat de vente d’immeuble ou d’immeuble à construire, le contrat de location d’immeuble à usage d’habitation ou le contrat de location-accession à la propriété immobilière, ayant pour objet un bien immobilier situé dans l’une des zones de bruit définies par … (extrait)
Les personnes envisageant de s’installer en qualité de locataire ou de propriétaire dans une zone du plan d’exposition au bruit (PEB) d’un aéroport (y compris en zones A ou B) ne se rendent pas toujours compte des nuisances auxquelles elles vont être exposées. A ce titre, le PEB doit être annexé, sous forme de document d’urbanisme, au plan local d’urbanisme. Toutefois, à la seule lecture de ce doc… (extrait)