Amendement n° CE392 de M. Vincent Descoeur à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

L’alinéa 9 crée un nouveau cas de dérogation à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée (Loi MOP). La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d’ouvrage publics qu’aux prestataires privés, l’objectif étant l’intérêt général et la protection des usagers finaux. Les opérations de construction de bâtime… (extrait)