Amendement n° CE396 de M. Vincent Descoeur à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 54 les trois alinéas suivants : « 18° L’article L. 433-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant d’un financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421-1 et L. 421-3 ainsi que des articles L. 422-2 et L. 422-3 est soumise aux dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Lorsque ces marchés ont pour objet la réalisation d’ouvrages … (extrait)

L'exposé des motifs

Les ouvrages financés avec des fonds publics doivent rester dans le champ des règles transparentes de la commande publique.