Amendement n° CE402 de M. Vincent Descoeur à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 48, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu’en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage c… (extrait)