Amendement n° CE417 de M. Thibault Bazin à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d’organismes de logement social. »

L'exposé des motifs

Chaque groupe doit établir sa stratégie propre, dans les domaines autorisés par la loi. L’appartenance d’organismes de logements sociaux à plusieurs groupes serait donc source de complexité pour les organismes et les territoires, d’une part. D’autre part, elle engendrerait des risques de contradictions stratégiques, au détriment de l’efficacité qu’attendent les collectivités locales et les habitan… (extrait)