Amendement n° CE430 de M. Thibault Bazin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 32 et 33.

L'exposé des motifs

"Le V (de l'’article 3) autorise un aménageur à exercer la maîtrise d’ouvrage des équipements de bâtiments pour le compte de la collectivité dans le cadre de sa concession, sans être soumis à la loi MOP. Sont particulièrement visés les constructions des écoles, des gymnases etc…nécessaires au développement d’un nouveau quartier de logements" Par cet article, les collectivités locales se trouvent e… (extrait)