Amendement n° CE439 de M. Thibault Bazin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mots : « périmètre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 : « d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération d’intérêt national au sens du chapitre II du titre préliminaire du livre I du code de l’urbanisme ; ».

L'exposé des motifs

L’article 3-V crée un nouveau cas de dérogation à la loi MOP. Actuellement la loi MOP ne s’applique pas : - aux ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d’exploitation. Un décret en Conseil d’État détermine les catégories d’ouvrages mentionnés au présent alinéa ; - aux ouvrages d’infrastructure réalisés dans le… (extrait)